Codes de loi français

Article 233-14.01

les eaux sous juridiction française, les plongées dans les zones d'exercices de sous-marins de la marine nationale, telles qu'elles figurent dans la documentation nautique, doivent faire l'objet d'une notification au préfet maritime avec un préavis de 48

Article 1

Les taux visés à l'article 4 modifié du décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 (voir décret 533 du 29 juin 1972) sont alors déterminés sans qu'il soit tenu compte du nombre des personnes qui, par leur présence au foyer, entraînent le surpeuplement.

Article A4241-53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Sauf en cours de dépassement ou de croisement, il est interdit de naviguer à moins de 50 m d'un bateau, d'une formation à couple ou d'un convoi poussé portant la signalisation prévue par les chiffres 2 et 3 de l'article A. 4241-48-14. 3.

Article A444-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

référence Emolument 1 Assignation 24 heures 90,18 € 2 Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions 24 heures 90,18 € 3 Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection 48

Article R5213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R. 5213-46-2, et sans préjudice de l'article R. 5213-48

Article R555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76

souscrits par le cédant, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude de dangers visée au 5° de l'article R. 555-8, du plan de sécurité et d'intervention défini à l'article R. 554-47, du programme de surveillance et de maintenance défini à l'article R. 554-48

Article L613-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Sans préjudice de l'application du III de l'article L. 613-55-3, la réduction mentionnée au I de l'article L. 613-48 de la valeur nominale d'un instrument de fonds propres ou d'un engagement éligible est définitive.

Article L724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 76 > 32

L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article L. 751-48 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre chargé de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues

Article D213-48-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales au cours de l'année d'imposition ; 2° Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable tel que défini à l'article D. 213-48

LEGIARTI000028334064

Références n°s 3, 20, 23, 26, 28, 32, 43, 48 Correspondance complète 3.2.

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

I. – Les articles L. 221-3, L. 221-7 et L. 221-12, le second alinéa de l'article L. 221-16 et les articles L. 222-4, L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-9, L. 222-12, L. 231-1 à L. 231-8, L. 232-21 et L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce ne sont pas applicables

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière

Article L5215-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles ainsi que les locaux visés aux articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts au titre de la taxe foncière des

Article 1-1

Les fournisseurs de services d'hébergement sont assujettis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute

LEGIARTI000045658095

pour l'utilisation des lieux de travail Article R. 4227-55 Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels Article R. 4437-1 Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants Article R. 4451-93 15

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

le 3°), article 35, article 36 (alinéa 1er), article 37 (alinéa 1er et alinéa 3, partie), article 38 (alinéa 1er), article 40 (alinéas 1er, 7 et 8), articles 41 et 42 ; - loi du 17 juillet 1889, article 4, article 5 (deuxième phrase), article 6 ; - loi

Article 2

8,9 % 24 3,7 % 34 5,5 % 44 7,4 % 54 9,1 % 25 3,8 % 35 5,7 % 45 7,6 % 55 9,3 % 26 4,0 % 36 5,8 % 46 7,7 % 56 9,4 % 27 4,2 % 37 6,0 % 47 7,9 % 57 9,6 % 28 4,4 % 38 6,2 % 48

Article Annexe 4

Rue Louis-Lhérault au chemin départemental n° 48. Chemin départemental n° 48 à la rue Antonin-Georges-Belin. Rue Antonin-Georges-Belin à la rue de Calais. Rue de Calais à la rue du Repos.

Article Annexe 4

66 58 ICCE 170 légumes 136 128 112 96 80 ICCE 170 légumes bénéficiant de la mention "agriculture biologique" 0 0 0 0 0 ICCE 140 porcs ou assimilé dominant Niveau 0 48

Article 2

Le recouvrement peut également résulter du paiement volontaire de l'amende par le condamné conformément aux dispositions des articles R. 55 à R. 55-7 du code de procédure pénale.