LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu selon l'arrêt

480, 809 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que par jugement du 7 août 2008, intervenu entre les mêmes parties, concernant le même litige, le tribunal

juridiction de renvoi après cassation, a excédé négativement ses pouvoirs et a violé, de ce fait, les articles 624 et 625 du Code de Procédure civile ; 2.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la somme allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire est productive d'intérêts au taux légal à compter du

L'article 480 du code de procédure civile dispose : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

[G] sur les parcelles litigieuses, quand aucun chef de dispositif de ce jugement ne constatait un tel acquiescement, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du

X...au titre des pensions alimentaires impayées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner

480 du code de procédure civile.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 480-13 du code de

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; ALORS DE SECONDE PART QUE, dans le dispositif de son précédent

480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et L. 624-2 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la décision par laquelle le premier juge constate son incompétence pour statuer sur une requête

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1289, 1351 du code civil et 480 du code de

1134 du code civil.

Par conséquent, et par application de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, Monsieur Robert X... est aujourd'hui irrecevable, comme l'a pertinemment constaté

712 de l'ancien code de procédure civile, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour colloquer la société Unistrat assurances pour le solde du prix d'adjudication, déduction

L. 480-13 du code de l'urbanisme était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour rejeter la

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société EDF se prévalait de ce qu'« Au fond, lors de l'audience de jugement du 14 octobre 2014, M.

480 du code de procédure civile, ensemble celles des articles 724 et 1351 du code civil ; 2°/ que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que les effets des