Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application

Article 1

—

des articles L. 241, L. 242, L. 242-1, L. 242-3, L. 243, L. 245, L. 246 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 244 du code

Article 7

—

La forclusion ne peut être opposée lorsque le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale de la collectivité départementale de Mayotte.

Article 12

—

Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements il est établi un document par établissement. Le document fait mention de la section dont relève l'entreprise ou l'établissement.

Article L5125-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 08

Code de la santé publique

de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.

Article R165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 45

Code de la sécurité sociale

La suspension de la mise sur le marché d'un produit par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte, lorsque ce produit

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

Lorsque les signalements prévus aux 1 à 3 et au 5 de l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la première phrase de

Article 11

—

Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ; 2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts

Article 5

—

l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 250 à 253 du code des douanes de l'Union, des articles 161 à 166,169,171 à 174,177 à 180,183 et 204 à 238 du règlement délégué (UE) n°

Article 53

—

-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001. III.

Article 3

—

I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres : - d'une installation nucléaire

Article 163

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L212-2-1, Art. L212-3 II.

Article R779-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code de l'urbanisme

Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R. 181-36 vaut enquête préalable à cette déclaration.

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de leur profession par les travailleurs à domicile n'ayant pas d'autres concours que ceux prévus au 2° de l'article L. 7412-1 du code du travail et répondant pour le surplus à la définition

Article 4

—

Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de

Article R311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile.

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Elle fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

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