Abdelali X...de l'ensemble de ses demandes, débouté Axa France Vie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. Abdelali X...aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que

Elle réclame une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2004 du jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2003 et qu'elle n'avait cependant pas exercé la faculté qui lui était réservée de solliciter un relevé de forclusion, la Cour d'appel a violé les articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

DIEHL", PORTEUR D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR TRIUMPH ADLER, SUCCESSEUR JURIDIQUE DE DIEHL, ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, EN PREMIER LIEU, D'UN COTE, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

Conformément à l’article 528 du code de procédure civile, le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé, court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

novembre 2009 des sociétés Neuflize OBC Entreprises et Banque Neuflize OBC, qui ont reçu notification du jugement le 10 juin 2009 est irrecevable comme tardif au regard des dispositions combinées des articles

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 ensemble l'article 680 du nouveau Code de procédure

PARIS, toque : E0905 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Cassation un moyen qui, fût-il de pur droit, est contraire à la thèse qu'elle a présentée aux juges du fond ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Thomson CSF : Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que par application des articles 528 et 670-1 du NCPC, lorsque la lettre en recommandé a.r notifiant le jugement est retournée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes sans avoir été remise à

la Cour de Cassation a notifié aux parties le 29 février 2012 l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 février 2012 et dès lors, le délai d'appel court à compter de ladite notification vertu de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu

de chèque sans provision dont le prévenu a été à bon droit reconnu coupable, justifient tant les peines prononcées que les réparations civiles ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu par application de l'article

liquidateur judiciaire de la société BECB ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 juin 2008, contestée par la défense : Vu les articles

Elle ajoute que cette même jurisprudence administrative, qui a pour finalité de limiter dans le temps la possibilité d'un recours, n'est pas 'opportune' en procédure civile en appel, du fait de l'article

compter de sa date ; qu'en effet, un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter du 16 mai 2017, à défaut de signification dudit jugement par aucune des parties ; que compte tenu de l'article