624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

624 du Code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » 15.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 5.

[L] [F] a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile afin de voir prononcer la radiation de l'affaire ; Vu ses dernières conclusions notifiées

» Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Recevabilité du pourvoi n° V 21-16.800 contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend ce moyen sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation de santé des étudiants

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1221-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-23 du code du travail : 5.

1351 du code civil et 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Alors d'autre part que les décisions de la justice pénale n'ont autorité absolue au civil qu'en ce qui concerne ce