d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse répondant aux spécifications suivantes : a) Aspect et couleur : limpide, " couleur Saybolt " supérieure ou égale à + 25. b) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes, de : Moins de 90 p.

Article Annexe art. 7

—

Pour être livrées au marché de Paris, les marchandises doivent : a) Etre de qualité loyale et marchande, exemptes de mauvais goût et de mauvaise odeur ; b) Ne pas contenir plus de 5 p. 100 de fèves défectueuses et plus de 5 p. 100 de fèves ardoisées pour

Article ANNEXE III

—

: Zeidane : HEOD : : Toxaphène : Endrine : : : Chlorobenzilate : : : 2,4-D-alkyl : : : cyclohexanol : : : ester : : : (85 p.

Article 72

—

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ; III A créé : Code civil, Art. 1589-1 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.

Article 21

—

Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires

Article 7

—

L'agent qui, victime d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle figurant aux tableaux visés à l'article L 496 du code de la sécurité sociale, a été cependant maintenu en fonctions

Article 4

—

à 15 p. 100 du crédit sollicité, répartis sur une durée de trois mois à compter du premier de ces versements.

Article D325-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code de la sécurité sociale

Lorsque au 1er octobre les prévisions financières du directeur comptable et financier, pour l'exercice en cours, font apparaître que le fonds de réserve est inférieur à 8 p. 100 des prestations versées l'année précédente, le conseil d'administration doit

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 09 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, prises en application des articles L. 131-1 et L. 134-12, ont pour objectif d'assurer la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces

Article 344 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

Code général des impôts, annexe III

-La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 1635 quater P du code général des impôts et au VII de l'article 235 ter ZG du même code contient les informations suivantes : 1° Les éléments précisant l'identité et les coordonnées du ou des redevables

Article 242 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Le portail public de facturation assure les missions suivantes : 1° Administrer l'annuaire central prévu au III de l'article 289 bis du code général des impôts ; 2° Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités mentionnées à l'article 242 nonies E

Article 38 sexdecies RB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 66

Code général des impôts, annexe III

Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières ci-après : a.

Article 1

—

Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 19

—

Ces radiations seront opérées nonobstant toutes dispositions contraires des articles 548, 549 et 550 du code de procédure civile sur simple production d'une expédition de la décision qui les aura prescrites.

Article ANNEXE, art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Si les parties ou l'une d'elles chargent un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de les ou de la représenter, les dispositions des articles 974 à 982 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Article 1250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

Les personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial par application du deuxième alinéa de l'article 437 du code civil ou modifie ultérieurement

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