contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M.

815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce droit, Mme X... les a assignés en réalisation de la cession à son profit ; qu'ils ont devant les juges du premier degré acquiescé à cette

815-10 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne, avant dire droit, une expertise, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : :

R. 40-4 du Code pénal, L. 1-I, L. 14, 295 et suivants du Code de la route, R. 16 à R. 27, L. 88 du Code des débits de boissons, R. 16, R. 17 du décret n° 71-819 du 1er octobre 1971, 485, 593 du Code de

2244 du code civil et L. 815-12 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en toute hypothèse, que la mise en demeure constitue une invitation impérative faite au débiteur d'avoir à acquitter sa dette

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

2241 du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, le 24 juillet 2017), que, le 31 décembre 1997, un bail commercial sur un ensemble immobilier

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif. 1/ Sur la prorogation de mission de Maître [F] Sur le principe Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le

815-9 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'il n'était pas établi que M.

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 18 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 815, 815-17 et 840 du code civil

815-9 du code civil et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Patricia X..., nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d'associée, la cour d'appel

[J] [E] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu l ' article 815 et suivants du code civil, Infirmer partiellement la décision de première instance en ce qu'elle a octroyé

2262 du Code civil ne pouvaient être opposées à une action en partage engagée sur le fondement de l'article 815 du Code civil pour mettre un terme à une indivision ; Et sur les deux dernières branches

815 et suivants du code civil et 794-1 du Code général des Impôts ; alors, ensuite, que le jugement a relevé que dans son acte du 31 octobre 1985 le notaire avait procédé à l'inventaire de tout ce

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.