Elle mentionne également la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 et se conditions de mise en oeuvre » ; que selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, applicable au moment du licenciement

Il sera rappelé que l'article L 1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] avait une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail

, quand l'employeur n'avait reproché au salarié que son refus de reclassement temporaire de chef gérant tournant, la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et L. 1232-1 et L. 1232

V... contre la société FICHET SECURITY SOLUTIONS France (venant aux droits de la société GUNNEBO FRANCE) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

était dépourvue de lien avec chacun de ses deux mandats ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que la réalité

La situation de contrainte dans laquelle s'est trouvée la fondation constitue bien un motif économique, au sens de l'article L 1233-3 du code du Travail qui n'énumère pas de façon limitative les causes

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise incombe à l'entreprise ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

un motif économique légitime d'une procédure de licenciement collectif », la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis devant

Y... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

La rupture du contrat de travail est devenue effective le 17 Juillet 2014. 3.

L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

Sur le licenciement, il conteste, en premier lieu, l'existence d'une cause économique au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, en deuxième lieu, l'incidence de celle-ci sur son contrat de travail