L. 1233-10 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur résultant d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail.

L'article L. 1233-3 du code du travail dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.

Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.

Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R.2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.

et violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que c'est par une appréciation