L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

1589 du code civil et L. 225-178 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le courrier du 9 juin 2004, par lequel M.

Par conclusions du 6 septembre 2024, l'EURL Vilallongua demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil et des articles L.'225-251 et L.'227-6 du code de commerce, de : - infirmer

[Y] [P], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 06 octobre 2022, demande à la cour de : Vus les articles 2224, 2234 du Code civil et L110-4 du code de commerce, -

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

[Y] [F] et la société Comptoir de la Guadeloupe demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 223-7, L. 223-18 et L. 226-26 du code de commerce, de la jurisprudence

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la

Sur ce, Sur la demande principale L'article L.225-231 du code du commerce dispose que : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires

55 du décret du 17 novembre 1967 et 117 du code de procédure civile (défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale) ; qu'il sera rappelé que ce moyen de défense

2009 ayant arrêté le plan de continuation, pris acte du protocole du 16 décembre 2008 et autorisé la cession, est opposable à tous par application de l'article L 226-11 du code du commerce et singulièrement

à lui payer la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée par la première juridiction.

* Par actes extra-judiciaires en date du 16 août 2012 pour tentative, et du 22 août 2012 délivré selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, le Président du Tribunal

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, à

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

L.652-1 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, R. 223-1 et D. 732-4 du code du travail ; Attendu