R. 663-11 du code de commerce qui doit être interprété restrictivement ; qu'en aucun cas ces sommes qui sont un passif de l'association ne peuvent être définies comme le « montant total du prix de cession

et d'ouvrir une nouvelle période d'observation de trois mois en application de l'article L. 661-9 du code de commerce.

Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 14/01/2025, et après renvoi

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle

Selon l'article R. 324-2 du même code, 'I.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 668 et 593 du Code de procédure pénale

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

à ladite commune moyennant la cession par cette dernière d'une parcelle cadastrée AB 662 ; que, par acte du 14 août 1997, la commune a échangé la parcelle AB 667 contre d'autres terrains appartenant à

La SCP [P] & ASSOCIES soutient que le jugement querellé est insusceptible d'appel au motif qu'il ne correspond à aucun des cas limitativement énumérés par l'article L.661-1 du code de commerce.

jours prescrit à l'article R.661-3 du code de commerce et est donc recevable.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

, greffier, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 11 août 2023, Vu la demande d'observations écrites en date du 10 octobre 2023, Vu les observations de Madame

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.