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37 007 résultats pour « article L. 1224-1 du code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00087

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 12.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abeaffcdc6046d47d0d80e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 1224-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b382

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

, la société Lombard et Guérin Gestion, se devait de reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 1224 - 1 du code du travail ; Attendu que la société Lombard et Guerin Gestion demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162cc2ffea1086acdbe41af

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

de son contrat de travail par la commune de [Localité 8], alors que s'appliquait l'article L. 1224-1 du code du travail ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du jugement déféré Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10486

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

affectés à l'activité apportée, c'est-à-dire l'activité d'agence immobilière, pour en déduire que conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui sont d'ordre public et s'imposent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9c

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L'article L. 1224-1 (ex L. 122-12) du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail en cours en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont

Source officielle
CA

6e chambre

6034902cf5889a7d2b96dec7

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

MOTIFS DE LA DECISION Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10642

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 1224-1 du code du travail, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés ; que c'est vainement que la société Pasini prétend que cette disposition du marché ne lui serait pas applicable au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01078

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6360ca6f3c369c7f74996f28

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De surcroît et en tout état de cause, les accords du 23 juillet 2010 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d384838b181373c5d29

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

versée aux salariés du site de la clinique AXIUM dont les contrats de travail ont été repris par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au titre d'un transfert légal, -

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20d

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7fe4d3dab23909a210

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de80e4d3dab23909a216

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de81e4d3dab23909a21b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

Source officielle