Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que la qualification de terrain à

L 3 12-2, R 2 13-7 et R 2 13-8 du Code de l'organisation judiciaire.

L. 121-2, R. 110-2, R. 417-10 III 6° et R. 417-10 IV du code de la route, de l'arrêté n° 2013/2507 pris par le maire de Troyes le 16 août 2013, des articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale

L 13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux (électrique, eau, assainissement ou voirie) et situé en zone constructible ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation ; Attendu,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 13-6 du Code de l'expropriation ; 28) qu'en énonçant d'un côté que l'indemnité allouée tiendrait compte de l'existence du bassin, et d'un autre côté, qu'il n'y aurait pas lieu de tenir compte d'une

R. 13-49 du code de l'expropriation.

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles

MOTIFS de la DECISION : Le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 4 mars 2010, conformément à l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation, la date à retenir pour l'appréciation

L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle, vaste rectangle de 2 681 m2 en nature de garrigues, avait une façade sur des parcelles du domaine public bordant

L.13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION (ANCIEN ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958), SELON LEQUEL L'ESTIMATION DU TERRAIN DOIT ETRE FAITE EN FONCTION DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE

545 du Code civil, qui ne fait que reprendre le principe posé par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, rappelée dans le préambule de la Constitution, l'article L. 13-13

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 10 mars 1927, 591, 592, 593, 696-13, alinéa 2, et 696-15 du

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.13-15.II.2° et L.13-17 du Code de l'expropriation, L.212-6 du Code de l'urbanisme ; alors que, en tout état de cause, la déclaration faite lors de

L. 1er-1 et L. 19 du Code de la route ; qu'en outre, ladite Cour a pu, comme l'y autorisaient les dispositions de l'article L. 10 du Code de la route dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1987

L. 13-15-II du code de l’expropriation).