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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

103 390 résultats pour « article L. 137-2 du code de la consommation en raison »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 21

—

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 732-25 et L. 762-30 du code rural et de la pêche maritime, l'âge mentionné auxdits articles est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 89

Code de la consommation

Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.

Article 19

—

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1 et L. 4139-2 et les articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, les

Article 5

—

, et rendues exécutoires par un titre de perception émis par le ministre chargé de l'économie en application des dispositions du code de commerce ou du code de la consommation ; 5° Redevances, taxes et droits gérés par l'Agence nationale des fréquences

Article L931-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L951-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article L137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 42

Code de la sécurité sociale

l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code

Article 7

—

de fourniture de gaz naturel aux clients non domestiques prévue par l'article L. 443-2 du code de l'énergie ; 3° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 2 en vigueur sur la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 pour lesquels

Article 31

—

Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 et 29-2 du présent décret, l'agent stagiaire a droit aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-6, L. 822-12 et L. 822-21 du code général de la fonction

Article L224-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance

Article D137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail et au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier est

Article 7

—

en application de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique.

Article 5

—

à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé ; 6° Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ; 7° L'octroi des congés prévus à l'article L. 822-26 du code général de la fonction

Article D98-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

Code des postes et des communications électroniques

Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-4, Sct.

Article 145-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

statue conformément aux dispositions des articles 144,144-1,145-3,194,197,198,199,200,206 et 207.

Article D682-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

; 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.

Article Annexe 1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 41

Code de commerce

Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne morale Immatriculée au RCS, numéro Identité et qualité du représentant légal signataire 2.

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande

Article 2

—

I. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 412-9 du code de la consommation, l'opérateur informe les consommateurs de l'origine ou de la provenance des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans les préparations de viandes et les produits

Page 42 · 103 390 résultats

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