Codes de loi français

Article 5

-Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2 -Code de procédure pénale Art.

Article 15

1° Tout titulaire du certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36

-Le montant des frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 prélevés par l'organisme mentionné à ce même article sur les produits collectés pour le compte de ses attributaires est déterminé par l'application aux sommes reversées d'un taux fixé

Article R815-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant

Article 1

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants : - les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ; 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale

Article L225-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225

Article R4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les régions et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent

Article R5211-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les établissements publics de coopération intercommunale donne lieu à remploi en immeuble, les comptables

Article R1212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par l'Etat et ses établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les

Article R2241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent

Article R3213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 93

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun par les départements et leurs établissements publics donne lieu à remploi en immeuble, les comptables publics

Article R144-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 71

Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième

Article L122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées

Article 48

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6 II.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné.

Article 23

loi ; 2° Le dernier alinéa du même article 15 n'est pas applicable.