prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat.

L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

besoins et capacités, ou à défaut de l’indemniser conformément à l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la situation d'urgence qui est la sienne.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation.

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’ordonner son logement par l’Etat, sous astreinte.

B A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre son relogement par l'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,