Codes de loi français

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-4, Art. L442-1, Art.

Article 5

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Il est tenu d'établir ses comptes selon le plan comptable général, et pour les comptes consolidés, dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce.

Article 35

Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce

Article L441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

-Sans préjudice des articles L. 442-1 à L. 442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant. III.

Article 12

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code

Article 14

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-2-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L442-6 III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur. 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

I. – Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, ne détient

Article 36

Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires. - Code de commerce Art.

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.

Article L521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 84

L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1.

Article 61

-Code de commerce Art. L811-5, Art. L812-3 II.-L'article L. 811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna. III.

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

-L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 732-4 du présent code en arrêt de travail selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale

Article 55

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25 - Code monétaire et financier Art.

Article R221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 11

Dans les cas prévus aux articles R. 210-9 et R. 210-14 du code de commerce, ou en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou faillite personnelle, le délégataire en informe son délégant et le ministre

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie

Article 12

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 441-1 et suivants du code pénal susvisé, en cas de fausse déclaration du souscripteur du prêt, la bonification d'intérêts cesse d'être versée par la Caisse nationale des allocations familiales à

Article 15

Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce sont tenues de :