102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles préliminaire, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

L. 145-38) son montant est déterminé, par référence au principe général résultant des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce.

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl AIB Patrimoine aux entiers dépens de l'instance y compris ceux découlant de l'application de l'article A 444-32 du

L 424-4.

sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

L. 420-2 alinéa 2, L. 442-1 II du code de commerce, 1240 du code civil : - De condamner la SAS [Y] Chaussures à payer à la société Stock France la somme de 693 337,18 euros à titre de dommages et intérêts

des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

1134, 1147 et 1184 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu l'article L.145-28 du Code de commerce, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, Vu l'article 1271 du

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

bureaux sis ..., 4°/ M.

bureaux sis ..., 4°/ M.

L. 420-1 du code de commerce et l'article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le « TFUE »), leur reprochant, d'une part, d'avoir mis en 'uvre, dans le cadre

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

anticoncurrentielles (articles L 420-1, L 420-2 et L 420-6 du code de commerce), dans laquelle la société Cytec, selon ce que cette dernière a cru avisé d'ajouter dans ses écritures, a été mise en examen

Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

relevé défini sur la base du taux d'intérêt légal plus 8, qu'en application de l'article L 441-6 alinéa du code de commerce et de la jurisprudence, la perception d'intérêt de retard est une obligation