Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les conditions d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'étaient pas réunies et en conséquence, d&apos

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 7.

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

L. 442-6-II du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 442-6-I du code de commerce dispose, en sa rédaction applicable à la cause comme en sa rédaction actuelle, que « Engage la responsabilité de son

tendant à voir condamner la société Denis en paiement de dommages et intérêts en réparation d'une rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui a énoncé que la société Vilgo avait poursuivi avec la société Medilindustry la relation commerciale initialement nouée avec la société

L. 442-6 I du code de commerce ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la discrimination suppose la seule preuve d'une différence de traitement entre deux partenaires placés dans

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-5° du code de commerce ; 4°/ qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la valeur probante de l'attestation

1137, 1147 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société

L. 442 6 I 5° du code de commerce, et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une succession de contrats ponctuels, n'impliquant aucun courant d'affaires entre les intéressés

routiers de marchandises, le contrat type exclut l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de Commerce.

L.442-6,5° du code de commerce" (cf. arrêt pp. 3 à 6) ; Alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, la rupture d'une relation commerciale établie ne peut intervenir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6, I, 2 du code de commerce porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, plus précisément, au principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 8

L442-6 I 5° du code de commerce, le tribunal déboutera la société Médical Débat de sa demande à ce titre ».

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

[W] sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 11.