Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

primordiale et, dans son article 7 que, dans la mesure du possible, l'enfant a le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ; la cour européenne fait également primer l'intérêt supérieur

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

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