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1 518 résultats pour « article L224-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

et au plus tard le 30 juin 2012, ainsi que le précise l'article 3, la demande d'exécution devant être faite par lettre recommandée et porter sur la totalité des 13.174 actions détenues en nue-propriété

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Stéphane Y... de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice personnel, AUX MOTIFS QUE « cette action individuelle, prévue à l'article L225-252, est recevable quand l'actionnaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2576fcf93851fdd64875

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2023, il demande à la cour de : Vu l' article L212-1 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea585bbe450008b2cd92

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

avocat au barreau de COLMAR INTIMEE : URSSAF ALSACE [Adresse 5] [Localité 2] Comparante en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201037

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

Sur l'article 700 du CPC et les frais Monsieur X..., partie perdante, sera débouté de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fac601f083189914e1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Or, les règles de prescription propres au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé édictées par les articles L.244-3 et L244-11 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

fondamentales. 30.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09243cdc6046d47d33b2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 30 septembre 2016, par acte de cession de parts et procès-verbal de délibération des associés, Monsieur [Q] [Z] est devenu détenteur de 310 parts sur 620 de la SNC AUVERGNE COMMERCES après s'être vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163b1ecd953db3685c79061

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de 48 heures après la notification de l'arrêt à intervenir et condamner l'intimée à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

3e chambre civile

6960f592cdc6046d47bdc6d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la SA SMABTP en qualité d'assureur DO Les circonstances de l'espèce doivent être mises en regard des dispositions l'article L242-1 alinéa 3 et de l'annexe II

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f71139ae1759ccf60762

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[K] a été placé en arrêt de travail le 30 juin 2015, puis licencié pour inaptitude le 7 mars 2016. M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a31b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

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TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ef05edb385fb2a3d6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L227-8 du Code de Commerce prévoit : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants

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