AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00030
19 janvier 2022
19 janvier 2022
et au plus tard le 30 juin 2012, ainsi que le précise l'article 3, la demande d'exécution devant être faite par lettre recommandée et porter sur la totalité des 13.174 actions détenues en nue-propriété
Source officiellePage 42 sur 76
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Stéphane Y... de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice personnel, AUX MOTIFS QUE « cette action individuelle, prévue à l'article L225-252, est recevable quand l'actionnaire
Source officielle