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3 964 résultats pour « article L641-9 du Code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dda20bcdc6046d4726960e

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Page 42 sur 199

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TJ

Proc. coll. commerciales

6a0cd709cdc6046d473cfdba

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance signée le 10 mars 2026 aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, de voir déclarer

Source officielle
TCOM

2ème A

69fb3baecdc6046d47cb423b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[T] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS BEYZADE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b33012cdc6046d4776a4e7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A ce titre, celle-ci requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce pour une période de 6 mois,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [E

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce'; *met fin à la mission de la Selarl [R

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6645acdc6046d4751918f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F330 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb62dcdc6046d4727daa1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] [X] [S] [W] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddd140cdc6046d472ac3fa

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[L] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cc1cdc6046d471a3635

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[F] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cd9cdc6046d471a37cf

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[B] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1cf0cdc6046d471a3b60

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[J], [B] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d2dcdc6046d471a3f42

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e21cdc6046d471a4eca

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[P] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e38cdc6046d471a505d

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[D] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e7ccdc6046d471a54df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[H] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1e93cdc6046d471a5846

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[A] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

3ème A

69dcc2fbcdc6046d4712ac3f

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TXL CAPITAL immatriculée au Registre du Commerce et des

Source officielle