AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dda20bcdc6046d4726960e
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 42 sur 199
Proc. coll. commerciales
6a0cd709cdc6046d473cfdba
18 mai 2026
18 mai 2026
Le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance signée le 10 mars 2026 aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, de voir déclarer
Source officielle