matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ; 5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111

Article 112

—

trois mois après son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la date de la décision du Conseil d'Etat, le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un cas d'incompatibilité prévu au V bis de l'article 111

Article 14-1

—

mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'ordre redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article L. 111

Article 14

—

-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées

Article D111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Les coûts d'accès au réseau de distribution amont sont reportés dans le contrat ou le protocole mentionné à l'article D. 111-39.

Article L111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

Les dispositions des deux alinéas précédents et celles de l'article L. 111-17 s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à ces alinéas et à cet article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales

Article R*431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Code de l'urbanisme

règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111

Article R*423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36

Code de l'urbanisme

Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis.

Article L121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 92

Code de l'énergie

La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.

Article 22

—

. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs

Article 17

—

R*111-17 - Code de l'environnement Art. R644-1 - Code de procédure pénale Art. R251, Art. R286 - Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art.

Article 7

—

ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111

Article REF 5

—

établissements dont l'effectif du public admis est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3 (§ 2) les vérifications techniques à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire ou à l'autorisation prévue à l'article L. 111

Article Annexe 2

—

à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié : critères n° 13, 17, 20, 43, 71 ou 72, 81, 98, 111

Article D71-111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 71-111

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 41

Code de l'énergie

à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, trois représentants de ces autorités ; 4° Sur proposition du président du conseil d'administration ou de surveillance de chacune des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111

Article R111-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible

Article D759-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 22

Code de l'éducation

supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon : décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ; 3° Ecole de danse de l'Opéra national de Paris : décret n° 94-111

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05

Code rural (nouveau)

l'expérimentation agricoles ; 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L. 111

Article 3

—

. – Lorsqu'un fournisseur d'électricité facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L. 111-92 du code de l'énergie, il collecte le montant de la contribution

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