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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

88 914 résultats pour « article R321-6-2 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article ANNEXE

—

: 3 : 5 : : Aix-en- : : : : : Provence : 5 : 14 : 19 : : Amiens : 2 : 6 : 8 : : Angers : 2 : 4 : 6 : : Bastia : 1 : 2 : 3 : : Besançon : 2 : 4 : 6 : : Bordeaux : 3 : 7

Article ANNEXE II

—

3 4 5 6 7 8 9 10 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 3 ans Directeur 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 1 an 1 an 2 ans 2

Article 720-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code de procédure pénale

La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6.

Article 9

—

e - après 2 ans 6 mois 1 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 6 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5 e - après 2 ans 6 mois 6 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant

Article 5

—

e - après 2 ans 6. mois 7 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 6 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5 e - après 2 ans 6 mois 6 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans

Article Annexe 9

—

: : : : : : 2ème échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans.

Article 11

—

. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet

Article 3

—

. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341-2 et L. 341-17 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet

Article L770-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code du patrimoine

Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4 et L. 132-6, L. 133-1, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 222-1, L. 510-1, L.

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article 142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent prononcer, comme mesure alternative à la détention provisoire, une assignation à résidence avec surveillance électronique dans les cas prévus par les articles 135-2, 145, 148, 201, 221-3, 272-1, 397

Article L135 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Livre des procédures fiscales

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211

Article R719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception

Article L612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ; 3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ; 4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-

Article L2512-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 04

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13, L. 3334-3 et L. 3335-4, la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil d'Etat

Article 16

—

ans 6 mois 2 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Educateur des activités physiques et sportives

Article 23

—

Classe normale : 6e échelon, après 5 ans 6 mois 7e échelon 6e échelon, avant 5 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon, après 2 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon, avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon, après 2 ans 6 mois 5e

Article R472-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° (Abrogé) 3° Pour l'application du

Article D422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D. 421-2.

Article 70

—

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. V. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

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