Codes de loi français

Article 1

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-

Article Annexe 2

L'examen de la conformité sanitaire des produits de conservation, conditionnement, nettoyage et désinfection mis en œuvre est réalisé par le laboratoire habilité au regard des dispositions prises en application des articles R. 1321-54 et R. 1321-50 du

Article 1

Sans préjudice du droit fixe perçu en application des articles L. 29 et R. 54 du code du domaine de l'Etat, la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds

Article 36

à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016. 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles

Article 37

antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016. 1° Le a de l'article 2 est ainsi rédigé : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

351-10 du code de la sécurité sociale et à la majoration mentionnée au V de l'article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; 3° Le droit à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54

Article 3

occuper les emplois définis au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 susvisé, sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-54

Article 229-I.01

Lorsque leur dossier est déclaré conforme à la présente division, les bateaux fluviaux visés à l'alinéa précédent doivent en outre, pour effectuer un parcours en mer, bénéficier d'une dérogation accordée conformément à l'article 4 du décret n° 54-668

Article Annexe 2

1,817 32 1,814 33 1,811 34 1,808 35 1,805 36 1,802 37 1,800 38 1,797 39 1,795 40 1,793 41 1,791 42 1,789 43 1,787 44 1,785 45 1,783 46 1,781 47 1,780 48 1,778 49 1,776 50 1,775 51 1,773 52 1,772 53 1,771 54

Article 2

occuper les emplois définis au second alinéa de l'article 1er du décret du 25 septembre 1990 susvisé, sous réserve de satisfaire aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-54

Article Annexe

direction ou de responsabilité dans un secteur d'activité B-C De 10 à 15 dans la limite de 320 points 31 De 10 à 15 dans la limite de 340 points 33 De 10 à 15 dans la limite de 685 points 58 De 10 à 15 dans la limite de 625 points 54

Article L54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

variable agréée, à condition que cette dernière n'ait pas nommé de société de gestion, au nom du fonds qu'elle gère ; c) Un commissaire de justice, un notaire ou un avocat, lorsqu'ils exercent des activités de gestion de crédits au sens de l'article L. 54

Article R236-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

-Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 peuvent être conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. II.

Article Annexe II

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 54

Article 17

Dispositions transitoires., Art. 51, Art. 52, Art. 54, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

Article Annexe II

CHÂTEAU-CHALON B 50 Comité régional Val de Loire CABERNET D'ANJOU Rs 60 MONTLOUIS-SUR-LOIRE (mousseux) B 72 COTEAUX DU VENDOMOIS (vin gris) RS 66 Comité régional Sud-Ouest BORDEAUX SUPÉRIEUR R 54

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54

Article D712-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions définies à l'article D. 712-54

Article L54-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

crédits ou des emprunteurs ne sont pas modifiées par l'accord d'externalisation conclu avec le prestataire de services de gestion de crédits ; d) La conformité d'un gestionnaire de crédits aux exigences relatives à son agrément énoncées à l'article L. 54