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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312422_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313682_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313500_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311535_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313010_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512217_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502354_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303503_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article R.431-4 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500894_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500950_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206317_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504864_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600403_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300378_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207262_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213668_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214827_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205344_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314514_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315288_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle

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