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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC000329609

2 septembre 2014

The application was communicated under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Source officielle

CC

cr

61372577cd5801467741dfe3

Cassation

16 novembre 1995

sur leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles 6 et 13

Source officielle

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1122DEC000619209

Admin. suprême

22 novembre 2016

Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention the applicant complained about the failure by the national authorities to enforce the judgment of

Source officielle

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170010

Admin. suprême

8 décembre 2016

6, paragraphe 1, l’article 13 et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention en raison de la durée excessive de la procédure, de l’échec des autorités à exécuter les décisions rendues en faveur

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d205

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d1d9

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d206

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d207

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d208

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d209

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d20d

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d20e

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d29d

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d29e

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d29f

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d2a0

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d2a4

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d2a5

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d2a6

Cassation

7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

Source officielle

CC

soc

613723b4cd5801467740d2a7

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7 décembre 2000

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

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