L'union régionale a son siège dans la commune du siège de l'agence régionale de santé, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 35

—

comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ; 4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale

Article 236

—

Les groupements d'intérêt public de développement local sont transformés en groupements d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi n° 2003-590 du 2 juillet

Article R225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Le rapport des commissaires aux apports est tenu, au siège social, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire,

Article R712-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget.

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Code des assurances

Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire, qui portent alors le titre de directeur général.

Article R136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43

Code rural (nouveau)

Le projet de statuts précisant : le siège et l'objet de l'association ; les rapports entre l'association et ses membres, à savoir le minimum d'étendue de terrain ou d'intérêt qui donne à chaque propriétaire le droit de faire partie de l'assemblée générale

Article L6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé et le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, par décision du directeur général de l'agence régionale

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées

Article L4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil régional ; 3° Aux réunions des assemblées

Article L7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

conseiller à l'assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération de l'assemblée ; 3° Aux réunions des assemblées

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Code forestier (nouveau)

de l'énergie et du climat ; 5° Le directeur général des collectivités locales ; 6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; 7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; 8° Le directeur général des

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qualité de membre du conseil économique

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code électoral

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales

Article 39

—

Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées.

Article 69

—

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Article 193-1

—

Le membre d'une assemblée de province présumé absent au sens du même article 112 est provisoirement remplacé à l'assemblée de province, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier

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