CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE

Article L3142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code du travail

Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code du service national

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Article 7

—

soins de ville 79,9 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 56,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,8 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes

Article 17

—

Dépenses de soins de ville 80,7 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes

Article 65

—

soins de ville 81,1 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,9 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code de la sécurité sociale

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget fixe la liste des actes du directeur et qui leur sont communiqués sous dix jours.

Article L1432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38

Code de la santé publique

Il est exécutoire dans un délai de quinze jours à compter de sa réception par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie, sauf opposition de l'un d'entre eux.

Article D6341-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Code du travail

Les travailleurs handicapés en recherche d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26, ainsi que les personnes handicapées, reconnus au titre de l'article L. 5213-2 et à la recherche d'un premier emploi, perçoivent, lorsqu'ils

Article D149-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 10

Code de l'action sociale et des familles

Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation

Article R142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément départemental et régional.

Article L146-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend : 1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive.

Article R613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires. 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi : a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de

Article R912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03

Code de la sécurité sociale

accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 912-1 peuvent prévoir, en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité au sens des dispositions de cet alinéa : 1° Une prise en charge

Article R1333-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Code de la santé publique

par le réalisateur de l’acte conjointement avec le demandeur de l’acte, en prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de la Haute autorité de santé.

Article 83

—

article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant

Article D245-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 78 > 23

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre de l'instruction de la demande, la maison départementale des personnes handicapées demande les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et à la liquidation de la prestation.

LEGIARTI000026210570

—

de commande...) ; ― le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'AGEFIPH ; ― le tableau d'évaluation des charges supplémentaires et régulières induites par le handicap après aménagement optimal (cf. dossier) ; ― tout autre justificatif

Article Annexe IV

—

Association des régions de France (ARF). Association des départements de France (ADF). Associations des maires de France (AMF). Assemblée des communautés de France (AdCF). Association des communautés urbaines de France (ACUF).

Article L4142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 39

Code du travail

Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact

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