B..., passagers victimes, la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (M.A.T.M.U.T.), la société Mutualiste des Accidents Corporels et le Bureau Central Français des Assurances sont intervenus à

Y... et son assureur la Wintherthur Assurances ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille est intervenue à l'instance ; que M.

Pierrette, la CPAM 33, la Mutuelle Ociane, la compagnie assurance Générali Assurances IARD COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 12 septembre

Ainsi, la juridiction retient que le titre 1er du livre II du Code des assurances concerne les atteintes aux personnes et aux biens directement causées par l’implication d’un véhicule terrestre à moteur

CASSATION PARTIELLE : - la Mutuelle Assurance de l'éducation, partie sur le pourvoi formée pour intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre des mineurs, du 31 mai 1996, qui dans

d'ordonner tout partage de responsabilité fondé sur l'ébriété de la victime ; "aux motifs que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre

un véhicule terrestre à moteur.

à moteur impliqué, Mme Y..., conductrice, et la société Azur Assurances, aux droits de laquelle est venue la société Les Mutuelles du Mans Assurances, assureur du véhicule, en présence de la caisse primaire

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre des urgences), au profit : 1°) de la compagnie d'assurances LES MUTUELLES GENERALES FRANCAISES

Denis E..., demeurant 13, rue d'En Haut, 62170 Beaumerie-Saint-Martin, 2°/ la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales "SMACL", dont le siège est centre Marcel C..., rue des Equarts, 79000

maritimes, aériennes et terrestres (CAMAT).

C / SA ASSURANCES DU SUD CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARLES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE Alain Y...

[S] [I], ce dernier étant titulaire auprès de la société d'assurance MACIF d'un contrat assurant sa responsabilité civile.

l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n'a

entrepris de la dépasser ; que, déséquilibré, le cyclomotoriste alla heurter la vitrine d'un café et fut mortellement blessé ; que les consorts X... ont assigné Mme Y... et son assureur, l'Union des Assurances

des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

d'assurance la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.