Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 067 résultats pour « attitude de la banque laissant croire à une augmentation du découvert consenti »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque
Article 2
véhicule ; Assureur, numéro de la police d'assurance du véhicule, date de début et de fin de police d'assurance ; Numéro de carte bancaire société, date de fin de validité, type de carte bancaire ; Numéro de compte agent, titulaire du compte, nom de la banque
Article L525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63
Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés et de la pertinence des normes applicables en la matière.
Article D144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48
I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1.
Article R519-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I, exerçant une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit
Article L131-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90
principe, l'échange ne peut être imposé entre un logement achevé antérieurement au 3 septembre 1947 et un logement achevé postérieurement à cette date s'il en résulte, pour le locataire ou l'occupant contraint d'accepter un plus petit logement, une augmentation
Article 1
En application de l'article 30, paragraphe 7 e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 2,703 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69
Les prix, toutes taxes comprises, de l'ensemble des prestations des photographes professionnels ne peuvent être augmentés de plus de 3 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche
Article 5
Pour l'application dans les territoires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le délai prévu au troisième alinéa de l'article 47 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 est augmenté de quinze jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire.
Article L2171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Cette durée d'activité peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L312-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent une augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en
Article R214-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
La valeur de reconstitution de la société est déterminée à partir de la valeur de réalisation augmentée de la commission de souscription au moment de la reconstitution, multipliée par le nombre de parts émises, ainsi que de l'estimation des frais qui
Article 1
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Article A761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39
financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ; 4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ; 5° Un plan de localisation du marché laissant
Article 12
Le ministre peut notamment autoriser : Les constructions et installations destinées à l'accueil du public dans la zone suivante : parcelles 111, 112 et 139 à 143 incluses de la section cadastrale C 1 ; Les sentiers de découverte et d'interprétation du
Article 1
que par l'application GED, d'assurer la gestion des archives du bureau national SIRENE liées au fonctionnement du traitement N-SIS et de permettre les actions de transmission et de réception d'informations directement liées à l'intégration ou à la découverte
Article 144-1
Toute perte ou vol de matériel administratif, incluant notamment l'armement, est signalé sans délai à la hiérarchie, dès la découverte de la perte ou de l'infraction.
Article 34
Si la mention " poste restante " ou " à l'attention de " figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière
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