X... a été engagé le 7 avril 1993 sans contrat écrit en qualité de chauffeur d'autocar par la société Hamlet voyages ; qu'à compter du 31 août 1998, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie

engagé par la SASU Clamart cars suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24mars 2014, en qualité de chef de trafic ou de mouvement voyageurs et, à titre secondaire, de conducteur d'autocars

de la mesure par le parquet avait expiré ; que constatant que l'autorisation de prolongation délivrée par le juge des libertés et de la détention était intervenue le 14 avril 2017, soit deux jours après

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de transfert n'ait pas été remplie, que l'autorisation administrative existait et qu'en l'état sa cession avait une cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil; alors, selon le second

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auto 44, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M.

relative à l'acquisition de cinq fonds de commerce détenus par les sociétés Mainland Motors, Doumer Auto et Autodex par la société Ranj Invest

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'obtention indue par un moyen frauduleux d'une autorisation

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dans les automates.

au spectacle au moyen d'un à quatre jetons achetés à la caisse au prix unitaire de vingt francs ; qu'aux termes de l'article 126 A de l'annexe IV duCode général des impôts, constitue un appareil automatique

que la société Banque Privée 1818 soit condamnée à lui payer la somme de 590.000 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les Z... souscrits, les Z... sont des titres de créances émis par des banques, organisés autour

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de mise en service de véhicules sanitaires ou prononce leur transfert ; qu'il en résulte que seule la décision du directeur général de délivrer une autorisation de mise en service ou de prononcer son

du 16 mars 1992 qui ne lui a été transmise qu'après réalisation du projet visé par cette autorisation ; " alors que l'autorisation préalable ne peut être transmise ou cédée avant le début de l'exploitation

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X... s'est immiscé dans le sillage de la société Auto 3000 en copiant purement et simplement le travail complexe effectué par elle ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la société Auto 3000 aux motifs

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