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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement avant dire droit n°s 1801568 et 1801989 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, afin

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02988_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle est initiée au cours de la dernière année du contrat et la notification de la décision intervient au plus tard trois mois avant le terme du contrat en cours () ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte de l'instruction que le montant initial des garanties financières de démantèlement, avant application de la formule d'actualisation mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011, a été

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03678_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03713_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Avant dire-droit

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00159_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dont le délai de transposition a expiré le 16 mai 2017 : " Les Etats membres prennent les dispositions nécessaires pour que, avant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00294_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par un jugement avant-dire-droit du 13 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a ordonné la réalisation d'une expertise afin de déterminer la limite du rivage de la mer, telle que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'étude d'impact comporte le bilan des gaz à effet de serre avant et après la modification de la tranche 4 de la centrale de Provence.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01123_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

administrative ;- le maire de Marseille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état d'avancement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

administrative ; - le maire de Marseille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état d'avancement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01125_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

La notice expose ensuite, à l'aide de plusieurs croquis, le principe d'insertion du projet retenu, avant de faire une présentation générale et par rubriques permettant d'en connaître, en s'appuyant sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Ainsi, contrairement à ce que soutient la SAS Next, le projet de PLUi avait atteint, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, un état d'avancement suffisant, concernant notamment le classement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01127_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

administrative ; - le maire de Marseille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en n'opposant pas un sursis à statuer sur la demande de permis de construire en litige eu égard à l'état d'avancement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour avant cassation : L'association Les Moulins de Vidauban a demandé à la Cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02263_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Le glossaire des termes utilisés par ce règlement définit le bâti ancien comme un bâtiment construit avant la 1ère guerre mondiale, construit en maçonneries traditionnelles de pierres. 26.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il y a donc lieu, avant dire droit, de surseoir à statuer sur la requête de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit du 4 février 2025, la Cour a sursis à statuer sur la requête de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

que le tribunal a considéré que la voie privée était ouverte à la circulation publique alors que les propriétaires de cette voie avaient manifesté leur décision de la fermer à la circulation publique avant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Dans ces conditions, avant d'examiner les moyens invoqués par Mme A, tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation commises par l'inspecteur du travail quant aux difficultés économiques rencontrées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant

Source officielle

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