L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.

Article L1226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.

Article L1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise

Article L1312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1, de proposer ou procurer des avantages

Article 15

—

Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de pilote ou de personnel navigant technique à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans les emplois régis par ce texte dans

Article R214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ainsi que des dettes des organismes mentionnés au 5° du même I, au prorata des participations directes et

Article 4

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 8

—

Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir à la recette buraliste des contributions indirectes d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire

Article 8

—

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Article 2

—

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 8

—

Article 7

—

Article 6

—

Si le débitant qui sollicite l'attribution d'une indemnité de fin d'activité gère le dernier débit de la commune d'implantation de celui-ci, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent en informe le maire et le

Article L2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Article 22-7

—

Les mouvements de produits énergétiques en suspension de l'accise par canalisations fixes sont dispensés de la fourniture d'une garantie de paiement de l'accise, sauf lorsque la direction générale des douanes et des droits indirects a préalablement constaté

Article 2

—

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement

Article L3512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la santé publique

La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L. 3512-5 et qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ; 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ; 3° Partage des avantages

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