violé son droit à la protection judiciaire consacré par l’article 36 § 1 de la Charte des droits et libertés fondamentaux ( Listina základních práv a svobod ). 14.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 13.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 13.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 14.

aux droits et libertés sauvegardés par la Convention.

présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 janvier 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant le bénéfice des droits

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 27.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.     La requérante se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 20.

ses droits et obligations de caractère civil (...)

    La requérante alléguait la violation de son droit à voir juger sa cause dans un délai raisonnable et de son droit de propriété. 5.

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6   §   1 DE LA CONVENTION 10.

Or,   seulement dix-sept d’entre eux avaient introduit une demande de transformation de leur droit d’usufruit perpétuel en droit de propriété.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 14.     La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne exposé dans les arrêts Bakan c.

L’Etat continua à garantir les emprunts dont les droits avaient été transférés à l’OASA.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 18.

aux droits et libertés sauvegardés par la Convention.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 11.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 14.