Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 454 résultats pour « bénéfice non atteint d'une retraite à taux plein »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
privée, déposés dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe (et dépendances), de la Guyane française, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à acheminer par voie aérienne, sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, d'une
Article 1
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés à l'étranger et des pensionnés d'un régime français de retraite résidant à l'étranger, prévues respectivement aux articles 3 et 20 du décret susvisé, doivent
Article L4043-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.
Article 2
Pour un contrat à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros la première année, 8 000 euros la deuxième année, 6 000 euros la troisième année et 4 000 euros la quatrième année.
Article R15-33-29-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83
L'agent des services fiscaux dont l'habilitation a été suspendue recouvre de plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions de police judiciaire.
Article R15-33-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33
Il entend préalablement l'agent des douanes, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
Article 30
ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.
Article 5
Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.
Article 4
Leurs fonctions cessent de plein droit à l'expiration de cette période.
Article D337-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Les candidats doivent justifier d'une période d'activité professionnelle : 1° Soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ; 2° Soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre
Article R421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Toute transaction ayant pour objet de fixer ou de régler les indemnités dues par les responsables non assurés de dommages résultant des atteintes à la personne nés d'un accident mentionné à l'article L. 421-1 doit être notifiée au fonds de garantie par
Article 5
La température intérieure conventionnelle atteinte en été par un bâtiment non climatisé, notée T ic a b c d Les modalités de calcul de T ic
Article 12
Le taux des cotisations à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est fixé à 32,85%, soit 14,60% à la charge des exploitants, 8,25% à la charge
Article R914-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions fixées au livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes
Article R914-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 sont ceux qui résultent de cet accord et de ses avenants à compter de la date d'effet de
Article 2
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de
Article 6-2
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec les aides directes de l'Etat à la création d'emploi dont la liste est fixée par décret.
Article L3326-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 61
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt
Article R121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'un organisme membre d'une union ou d'une fédération agréée, l'autorité administrative ayant délivré l'agrément prononce le retrait de celui-ci à raison des membres concernés par cette situation.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03
Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou non à d'autres, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période triennale : 1° Soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2° Soit supprimée si l'invalidité
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