-L'avocat peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant

Article 4

—

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 6 150 €.

Article 2411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un raccordement physique

Article R614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

L'agrément est retiré par le préfet lorsque son titulaire ne bénéficie plus d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ou lorsque l'employeur retire au titulaire la commission mentionnée à l'article

Article L454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de la consommation

Les délits prévus aux articles L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros.

Article L4243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10

Code de la santé publique

L'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L4344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13

Code de la santé publique

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L4353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

L'exercice illégal des professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médicalest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 1

—

Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé

Article Annexe II

—

de la profession pour les patients en raison d'un état pathologique Suspension temporaire, totale ou partielle, Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute, Ordres professionnels Administrative Situation

Article L6323-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet

Article D514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires.

Article D432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.

Article D914-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Code de l'éducation

Les maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat d'association en contrat à durée indéterminée et ceux engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle

Article 278 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

-Pour l'application du présent article : -soit font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; 3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons

Article L242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

membres d'une société.

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

et économiques et, le cas échéant, le financement des activités sociales et culturelles gérées par eux ; 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ; 4° Le salaire minimum

Article 24

—

L'exercice des fonctions de personnels de direction, autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, ouvre droit au bénéfice d'une bonification indiciaire dont le montant est fixé par le décret du 11 avril 1988 susvisé.

Article 1

—

Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008.

Page 42 · 89 516 résultats

← Précédent Suivant →