Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 009 résultats pour « banque étrangère ouvrant un crédit sous garantie hypothécaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
des Territoires Directeur Politique de la ville Direction Banque des Territoires Directeur régional Auvergne Rhône Alpes Direction Banque des Territoires Directeur régional adjoint et Directeur du développement commercial et territorial de
Article 81
Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.
Article L613-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36
La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille autres que des sociétés de gestion de portefeuille
Article L612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05
ou sous-consolidée.
Article Annexe à l'article R314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement est imputé.
Article L313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.
Article Annexe
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT L'ACCES À L'ÉCHELON SPÉCIAL DU GRADE DE COLONEL DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE EMPLOIS NOMBRE Sous-directeur adjoint de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés au service de l'achat
Article 33
Il exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il applique les tarifs opposables au sens de l’article 37 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur
Article L3121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03
Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Article ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article 4
La demande énumère les biens ouvrant droit à indemnisation au bénéfice du demandeur.
Article R541-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37
La garantie financière résulte, au choix du producteur : 1° De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; 2° D'une consignation entre les mains de
Article 146
L. 518-25-1 du code monétaire et financier, aux Caisses d'épargne et de prévoyance et au Crédit mutuel pour les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant cette date. 3.
Article R3411-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense.
Article 42-1
En réponse à une demande de renseignements hypothécaires, le service de la publicité foncière fournit, suivant le cas, le certificat prévu au dernier alinéa de l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme
Article L522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88
Les fonds restant sur le compte de l'utilisateur de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, tel que défini au d de l'article L. 133-4, sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit
Article ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997 1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires
Article 2
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires
Article R642-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15
Conformément aux dispositions de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'administration pénitentiaire informe l'autorité compétente de la disponibilité d'un dispositif technique et de la faisabilité technique
Article R232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64
Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre
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