L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.

Article D6124-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation d'équipement d'imagerie en coupes dispose d'un accès, dans des délais compatibles avec les impératifs de continuité et sécurité des soins, à l'ensemble des équipements permettant de réaliser des actes de radiologie sur son

Article R4313-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Pour être approuvé, le système d'assurance qualité CE de la production, proposé par le fabricant, garantit que chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle, soumis à cette procédure, est conforme au modèle ayant fait l'objet de l'attestation

Article R141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 98

Code de l'urbanisme

diagnostic du territoire décrit les conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de protection et d'équipement

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94

Code de l'urbanisme

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée

Article R4342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la santé publique

-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de

Article D332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 78

Code de l'éducation

Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention "assez bien", "bien" , “très bien” ou “très bien avec les félicitations du jury”, dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté.

Article 102

—

XXVIII. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : commission départementale d'équipement commercial et Commission nationale d'équipement commercial sont remplacés respectivement par les mots : commission départementale d'aménagement

Article 1

—

employeurs des personnes effectuant des contrôles de sûreté, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes et entreprises délivrant des formations en matière de sûreté, les constructeurs d'équipements

Article R543-206-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98

Code de l'environnement

En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées

Article Annexe VI

—

Qualité des protéines Les acides aminés indispensables ou indispensables sous certaines conditions du lait maternel, exprimés en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants : Pour 100 kJ (1) Pour 100 kcal

Article R141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire peut procéder à des travaux qui ont pour objet de créer les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt, à la prévention des risques naturels, ainsi qu'à la restauration des habitats naturels et au rétablissement

LEGIARTI000036942896

—

Règle relative à l'installation de services et d'équipements : -l'opérateur installe sur ses SIIV les seuls services et fonctionnalités qui sont indispensables au fonctionnement ou à la sécurité de ses SIIV.

Article Annexe I

—

Règle relative à l'installation de services et d'équipements - l'opérateur installe sur ses SIIV les seuls services et fonctionnalités qui sont indispensables au fonctionnement ou à la sécurité de ses SIIV.

Article 5

—

Chef d'équipe de service de sécurité incendie. 1.

Article ANNEXE 4

—

NUMEROTATION ET RUBRIQUES DU REGISTRE DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 4.a. Registre des biens reçus en dépôt par un musée de France Le registre des biens reçus en dépôt par un musée de France contient : 1.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Les taux d'intérêt des prêts à moyen et à long terme consentis par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement avec l'agrément de la Chambre syndicale des banques populaires

Article 4

—

Les projets d'équipements informatiques et de bureautique et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques et de bureautique donnent lieu à un avis motivé de la commission de l'informatique et de la bureautique

Article L541-9-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 87

Code de l'environnement

Les distributeurs d'équipements informatiques communiquent sans frais aux consommateurs de leurs produits, au cours de leur utilisation, des alertes et conseils d'usage ou d'opérations d'entretien, de maintenance ou de nettoyage informatique afin d'optimiser

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