Codes de loi français

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.

Article D513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

des articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics, pour le compte de tout ou partie des établissements du réseau et des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture mentionnés à l'avant-dernier

Article L133-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 43

Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non d'une instance de règlement extrajudiciaire telle que définie à l'avant-dernier alinéa du présent article.

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

-Le comité assure la mise en ligne d'une information permettant de comparer les tarifs des établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 614-1 pour les principaux services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas

Article R4642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55

d'immeubles, les baux et locations, la participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme, les conventions mentionnées au 9° de l'article R. 4642-4, ainsi que les conventions et la synthèse annuelle budgétaire et financière mentionnées à l'avant-dernier

Article R263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

suivants, habilités dans les conditions prévues à l'article R. 263-4 : 1° Les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5311-2, aux 1° bis et 2° de l'article L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1 du code du travail ; 2° L'organisme mentionné à l'avant-dernier

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; 5° Après le d, il est ajouté un e et un f ainsi rédigés : " e) Des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ; " f) Des représentants des usagers. " ; 6° A l'avant-dernier

Article 293 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Un arrêté du ministre chargé du budget définit les informations prévues au 2° et les modalités de la transmission prévue à l'avant-dernier alinéa du présent 3.

Article L1215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, lorsque l'importance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de l'article L. 5611-1 du code général des collectivités territoriales, exercer

Article L853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

-Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu'ils sont connus, toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi

Article 55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Sans préjudice de l'application de l'avant-dernier alinéa, lorsque la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou d'une photographie constitue l'unique moyen d'identifier une personne qui est entendue en application des articles 61-1 ou 62-2 pour un

Article L5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres : 1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l'avant-dernier

Article 230-1.03

Un navire ponté, nonobstant la définition de l'article 110-1.02, est un navire pourvu d'un pont étanche continu de l'avant à l'arrière, dont le franc-bord à la perpendiculaire milieu en charge est égal ou supérieur : - au vingtième de la largeur du navire

Article Annexe

Ces dispositions s'appliquent dans le cas des avitaillements par camions-citernes avec ou sans remorque ou par tout autre système de distribution. Les opérations d'avitaillements ne doivent pas être exécutées dans les hangars.

Article Annexe IX

véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ; - lors du prêt pour essai d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client éventuel ; - lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux - camions

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Cependant, même si la main est peu ou pas valide, la mobilité volontaire du bras et de l'avant-bras n'est pas sans intérêt.

Article 2-1

M9j1 indiquant, dans une descente, le risque de heurt de véhicules lents. M9j2 indiquant, dans une montée, le risque de heurt de véhicules lents. M9k1 portant l'inscription “ Voie réservée ”.

Article 332-2.02

Un secteur de visibilité de 225° sans angle mort doit être centré sur l'arrière du navire ; c) aucun composant de DAHMAS ne doit utiliser la fréquence radioélectrique 121,5 MHz.

Article 64

-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage concerné entre la publication de la présente loi et le 30 juin 2022, le maximum de la prise en charge

Article 223 a-II-1/12

Les navires dont la longueur est égale ou supérieure à 50 m mais inférieure à 61 m doivent être pourvus d'un double-fond s'étendant au moins depuis l'avant de la tranche des machines jusqu'à la cloison du coqueron avant ou aussi près que possible de cette