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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 010 résultats pour « cas et procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Dans ce cas la procédure prévue à l'article 4 est engagée à l'initiative du chef de l'entreprise intervenante.
Article 22-1
En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Article 186-4
Le cas échéant, il lui fait connaître les raisons pour lesquelles il n'entend pas engager une procédure disciplinaire.
Article R6223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26
sociales correspondant à un apport en capital, peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 6223-26, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société avant la fin de la procédure
Article L162-5-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 81
Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article L. 162-5-15 est tenu de reporter ces numéros, ou le cas échéant leur absence, sur les documents transmis
Article R821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
Le commissaire aux comptes retiré ou omis de la liste ou, le cas échéant, des listes en application des articles R. 821-74, R. 821-75 et R. 821-77 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à la sous-section 1 de la présente section, à condition
Article R1632-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 80
Les équipes cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une
Article L722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 60
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration
Article L3142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-51
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3142-63
Article R716-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code
Article D412-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Dans le cas où la victime a été admise par le juge de l'application des peines à bénéficier du régime de la semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur dans les conditions prévues par l'article D. 136 du code de procédure pénale, l'indemnité journalière
Article R262-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 17
Le cas échéant, les budgets rectificatifs établis en cours d'exercice sont soumis à la même procédure.
Article 1788 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 84
Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application
Article R4322-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional ou interrégional qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R. 4322-63.
Article R663-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement
Article 771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53
personnes physiques faisant l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive pour un crime ou pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l'article 768, y compris dans les cas
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