Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 783 résultats pour « cession des droits a retrocession »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 783 résultats pour « cession des droits a retrocession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2339-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € la cession, à quelque titre que ce soit, par le détenteur de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 , d'un ou plusieurs matériels de guerre, armes, munitions et de leurs
Article R743-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de
Article 3
-Lors de la vente ou la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'animaux de compagnie d'espèces domestiques mentionnée au I de l'article L. 214-8, une attestation de cession est délivrée au moment de la livraison de l'animal à l'acquéreur.
Article R5111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91
aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques.
Article R5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1° de l'article L. 5142-1 ou n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° du même article, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter
Article Annexe I à l'article R313-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Cession des actions.
Article 46 AI ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article R. 87-1 du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement est fixé par véhicule et correspond à la réalité des approvisionnements successifs sur la période concernée.
Article 50 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable sous réserve des dispositions du 2 aux œuvres d'art originales, timbres, objets de collection ou d'antiquité repris aux numéros 97-04, 97-05 et 97-06 du tarif des droits de douane d'importation
Article R414-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
A cet effet, les services de l'autorité administrative peuvent, après en avoir avisé au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
Article 107
En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il
Article 17
S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de
Article 9
Pour bénéficier, conformément à l'article 4 ci-dessus, de la déduction à raison de l'acquisition de biens transmis dans le cadre d'une cession totale ou partielle d'entreprise, l'acquéreur doit fournir, à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus
Article R4211-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97
Pour éviter tout risque de contamination croisée, lorsque des activités de conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques sont réalisées dans les mêmes locaux que ceux dédiés à la préparation, la conservation, la distribution et la
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon
Article L201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02
En cas de refus injustifié, le retrait ou la cession peut être autorisé par le juge, saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus.
Article ANNEXE
Chapitre Ier : Règles de base pour la détermination de la cession du plomb et du cadmium
Article 1322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 43
L711-17 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L711-18, Art. L711-19, Art. L711-20, Art. L711-21 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L443-1, Art.
Article L520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.
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