POUR BLESSURES INVOLONTAIRES EN ETAT ALCOOLIQUE, LA SOCIETE CHALOT ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE LA CARBONIQUE, LA SOCIETE CHALOT S'EST PREVALUE D'UNE CLAUSE

CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE, LE PRENEUR PAYANT SES LOYERS ET LE BAILLEUR DEVANT, EN CONTREPARTIE, MAINTENIR LA DELIVRANCE C'EST-A-DIRE LA POSSIBILITE D'USER DE LA CHOSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite clause contractuelle et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il était constant que la somme de 100 000 euros, versée au moment

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

la société A.I.V. et la société Gerem ; Attendu que la société A.I.V. fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de garantie dirigée contre elle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause

lui étaient pas opposables et que cette société n'avait pas réagi aux notificaiton des cessions de créances ; Attendu dès lors qu'en prenant en considération la situation de travaux n° 7 et une clause

constater que ces retenues constituaient des sanctions pécuniaires prohibées, a violé les articles L. 122-42 et L. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que l'application par l'employeur d'une clause

de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Madame [Y] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1035 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 août 1979, des "indemnités de résiliation" et des "indemnités de dégradation" qu'en application de ces clauses

REVENDIRENT LEUR FONDS DE COMMERCE EN JUILLET 1969, POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 150000 FRANCS, SANS AVOIR SOLLICITE AU PREALABLE L'AUTORISATION DU PRETEUR, CE QUI, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT,

pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, sont nulles ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de nullité de la clause

deuxième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié, lié par une clause

FAIT DES PATRIMOINES SE LIMITAIT A CES CHARGES ET QUE L'ARRET AURAIT ARBITRAIREMENT ETENDU LA CONFUSION DESDITS PATRIMOINES AU-DELA DES CHARGES DU MENAGE SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CETTE CLAUSE

recommandée de mise en demeure ; qu'en considérant que Christiane Z... avait pu être exclue du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la CNP en application d'une clause

l'article 2.6.1 de la Réforme portuaire est subordonnée à l'affectation du salarié dans un poste de classification inférieure ou supérieure à celle prévue à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la clause

E..., mais a mis hors de cause le GAM, à raison d'une clause contractuelle d'exclusion des risques professionnels encourus par M.

faire constater la résiliation du bail ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le défaut d'immatriculation au registre du commerce des époux X... constitue une violation des clauses

Par lettre du 28 septembre 2004, la société BOSCH REXROTH lui a signalé qu'aucune des clauses contractuelles liées à une telle rupture n'ayant été respectée, elle saisissait à toutes fins les services

premières branches, le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir déclaré tardive la résiliation comme ayant été faite moins de trois mois avant l'échéance, au lieu de l'apprécier au regard d'une autre clause

ATTENDU, ENFIN, QUE LA SOCIETE SCHWARTZ-HAUMONT N'A PAS ETE CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES PROVISIONNELLES A LA SOCIETE POLYMEDIA ET A LA SOCIETE DE GESTION DE TITRES ET VALEURS, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE