Le 14 mai 2008, s'est déroulée la première réunion du comité d'établissement AMIENS NORD ; le 6 juin 2008, se sont déroulées la seconde réunion du comité d'établissement en application des dispositions

EGARD COMME EN MATIERE DE COMITE D'ETABLISSEMENT ET QUE, LES AGENCES DU GROUPE AYANT ETE RATTACHEES AU GROUPE DE MACON, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT DECIDE, LE 30 JANVIER 1981, QUE L'ENSEMBLE

élections pour le renouvellement des membres du comité d'établissement des Services centraux de Paris, de la Société Générale, à la reconnaissance entre l'établissement distinct constitué par lesdits

COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX A UN COMITE D'ETABLISSEMENT S'APPRECIE AU

distinct, que leurs comités d'établissement sont supprimés et que subsiste le comité d'établissement de la société Dekra équipement en tant que comité d'entreprise de la société de Dekra inspection ;

de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute .. " ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le comité d'établissement des dépôts Miko de sa demande

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le comité d'établissement de l'agence de Vitry de la société CGEE Alsthom ayant voté le texte de son règlement intérieur

d'établissement, désigne comme délégué syndical, en priorité l'un de ses candidats ayant obtenu 10 % des voix aux élections dudit comité d'établissement ; que dès lors, en validant la désignation par

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES SON ELECTION, LE 16 DECEMBRE 1980, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MONTROUGE DE LA SOCIETE MESSIER HISPANO BUGATTI N'A PU PROCEDER A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE

Attendu qu'à l'unité de production de Lacq de la société nationale Elf Aquitaine (Production), dans le cadre de laquelle avait été mis en place un comité d'établissement, était rattaché le Centre de Recherche

E..., candidat ayant recueilli respectivement 2,6 % et 4,3 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement, et 4,4 % et 4,9 % des

social et économique central et de neuf comités sociaux et économiques d'établissement. 2.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 433-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les membres du comité

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'établissement social et économique Altran Ouest, de la SCP Célice

, lorsque le comité national et les comités d'établissement exercent les attributions et les pouvoirs qui sont dévolus par le code du travail au comité d'entreprise, seuls prennent part au vote les représentants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : "Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement

central d'entreprise et de comités d'établissements, dont l'un au sein de la société Raffinerie des Flandres ; que le 7 septembre 2009, le directeur de la raffinerie a informé le comité d'établissement

un collège unique et sollicitant la validation de sa candidature au mandat de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement ; que, par requête du 24 septembre suivant

d'établissement pour toute mesure de prolongation prise dans le cadre de l'établissement ; que le comité d'établissement qui n'est pas régulièrement informé et consulté préalablement à une telle mesure

; Attendu que pour déclarer irrecevables la constitution de partie civile de ladite société et l'appel par elle interjeté de l'ordonnance précitée, la chambre d'accusation relève que les comités d'établissement