Codes de loi français

Article Annexe Ia

CONDITIONS D'EXERCICE Moyens et ressources Autonomie et responsabilité Résultats attendus Les impératifs de santé et de sécurité au travail, intégrant les risques d'origine électrique et le respect de l'environnement, sont pris en compte

Article 7

Le comité de pilotage de l'Observatoire des abattoirs se réunit deux fois par an dans les conditions définies par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) cuisinier (ère) réalise des productions culinaires et assure leur présentation dans le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans le but de satisfaire une clientèle.

Article D112-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72

Il peut constituer des groupes de travail spécialisés et associer à ses travaux toute personne pouvant contribuer à la réalisation de ses missions. Il est doté d'un comité technique chargé de préparer son programme de travail.

Article R4623-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Article 2

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres : -le directeur du cabinet du ministre, président du comité ; -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ; -le directeur général

Article D4622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30

Le comité social et économique est informé des observations formulées et des mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par l'inspection médicale

Article L2411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16

Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière

Article 102

-Le mandat des membres du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction se poursuit jusqu'à son terme, dans les conditions prévues par le code du travail.

Article ANNEXE

2000 (points) EMPLOIS Fonctions de responsabilité exercées par les ingénieurs et les personnels techniques et d'administration de la recherche au sein des unités et services du CNRS : - agent chargé de la mise en eouvre des règles d'hygiène

Article R4523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire.

Article R4312-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30

Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article R. 4312-41.

Article 2

d'hygiène et de sécurité qui les entourent.

Article R5311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au titre des missions prévues au II de l'article L. 5312-1. II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national.

Article L2232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse, en raison de leur compétence

Article L110-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

substitue au comité de mission mentionné au 3° du même article L. 110-1-1.

Article R123-47-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87

Les modalités de déclaration et de publication des vacances de postes d'agents de direction et d'agents comptables des organismes du régime général, les conditions de transmission des candidatures ainsi que les modalités selon lesquelles l'avis du comité

Article 1

Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire

Article R1432-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.