Ces conditions de représentation du maire sont également applicables dans le cas des autres commissions et des groupes de visite mentionnés dans le présent décret.

Article R231-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines : 1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des mollusques bivalves vivants,

Article D2223-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation

Article L511-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27

Code monétaire et financier

crédit, société de financement, entreprise d'investissement ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du Comité

Article D343-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code rural (nouveau)

Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité

Article 6

—

: :---------------------------:---------------------------: : Groupe III provisoire : Groupe IV provisoire. : :---------------------------:---------------------------: : Groupe IV provisoire : Groupe V provisoire.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 52

Code de la voirie routière

des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ; 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières ; 5° Les constituants d'interopérabilité du service européen

Article 3

—

informations dans la mesure nécessaire à l'instruction d'une procédure judiciaire ouverte sur leur territoire, ainsi que, en application et dans les limites fixées par le décret du 25 mars 1997 susvisé, les autorités centrales des Etats membres de l'Union européenne

Article D614-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme surface agricole toute surface comprenant des terres arables au sens du a du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen

Article L224-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 55

Code de la consommation

Lorsqu'une foire, un salon ou une autre manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce se déroule sur le territoire d'un groupement européen de coopération territoriale, le représentant de l'Etat dans le

Article L551-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 88

Code de justice administrative

entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale, un groupement

Article L511-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Le comité peut être assisté par les services de contrôle interne ou des experts extérieurs.

Article 695-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93

Code de procédure pénale

dérogation au premier alinéa du même article 695-23, la remise d'une personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat non membre de l'Union européenne

Article 2

—

Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et son comité d'urgence et participe à l'élaboration du droit comptable.

Article 7

—

Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes européens et internationaux dans ces domaines.

Article L52-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts.

Article L322-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article Annexe

—

Article 3 Comité consultatif Le rapport d'activité de l'ANC pour l'année précédente est présenté en mars au comité consultatif et le programme de travail de l'Autorité pour l'année suivante en octobre.

Article 1

—

Il favorise leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et sociale.

Article 6 septies

—

-Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

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