Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 665 résultats pour « commissions echues pendant la maladie mais dues pour des marches anterieurs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils
Article R133-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90
exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues
Article R147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
La convention précise notamment quelles formations de la commission sont concernées, sa durée, ainsi que les modalités d'indemnisation de l'organisme assurant la gestion de la ou des commissions déléguées.
Article R6154-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
de la caisse primaire d'assurance maladie ou d'un organisme obligatoire d'assurance maladie, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d'établissement
Article L751-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
-La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du
Article D171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06
Le montant de la réduction de rentes résultant éventuellement des dispositions du présent article est acquis à l'organisme débiteur de la pension ou de la retraite due en vertu d'un statut particulier.
Article D642-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 66
-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur
Article 3
1 - Dans les entreprises ou collectivités visées à l'article 1er qui assument directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Article L1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 53
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les
Article R111-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 93
Les fabricants et les importateurs d'ordinateurs portables à l'exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent : 1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
Pour l'appréciation des limites fixées à l'article R. 214-36 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour leur valeur
Article R214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-48 et R. 214-49 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
Pour l'appréciation des limites fixées aux articles R. 214-66 et R. 214-67 : 1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, ils sont retenus pour
Article L371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
Ils sont dispensés du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques et autres mis à la charge des assurés malades ou invalides.
Article R533-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90
Lorsque le rapport d'évaluation indique que le ou les organismes génétiquement modifiés peuvent être mis sur le marché, l'autorité administrative compétente le transmet à la Commission européenne, assorti de tous les éléments d'information sur lesquels
Article 98
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.
Article L124-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit à pension pour les maladies contractées ou aggravées et les blessures de toutes sortes subies pendant la période
Article R742-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
les conditions fixées ci-après, aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français et ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie
Article 37
Durant la maladie, le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse.
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