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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 489 résultats pour « commissions versées par la société à l'associé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
L'aide au titre de la première section est allouée : - aux quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire
Article 3
La Commission nationale du débat public met en place une commission particulière dont le nombre des membres ne peut être supérieur à douze.
Article R441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54
-Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné.
Article R214-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article R214-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39
Le règlement du fonds définit les modalités selon lesquelles les sommes non versées à la date d'exigibilité fixée par la société de gestion portent intérêt.
Article L716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72
de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa du même article L. 716-2.
Article L519-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63
personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions
Article D319-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
-Pour permettre l'application du b du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement a l'obligation : a) Au plus tard deux mois avant l'expiration du délai
Article 17
Lorsqu'ils ne sont pas employés dans l'entreprise, il peut leur être alloué une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société.
Article 1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont : ― le virement : ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents
Article 360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante
Article 2
La commission d'animation touristique est composée comme suit : Le président, nommé par arrêté ministériel.
Article 46 quindecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60
de consacrer au moins 10 % de ses investissements aux dépenses ou aux versements prévus respectivement au a ou au b du 3 de l'article 199 unvicies précité.
Article L114-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36
les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-11 du présent code et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux, de l'article
Article 125-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94
L'abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° s'applique en priorité aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette même date et lorsque l'option prévue
Article D321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
La commission est composée de deux autres membres nommés dans les conditions fixées ci-après : 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences techniques dans le secteur des réseaux d'électricité, nommée par décision du ministre chargé
Article R139-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et à chaque fois
Article R221-119-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
I. - La date d'ouverture du plan d'épargne avenir climat est celle du premier versement.
Article 134
Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. II.-La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.
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