Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 689 résultats pour « communication à l'intéressé ou à ses ayants droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes.
Article 51
Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.
Article 28
I. ― A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés
Article 12
de la loi du 26 décembre 1964 les veuves non remariées qui, lors du décès de leur mari survenu antérieurement au 1er décembre 1964, remplissaient les conditions exigées au dernier alinéa de l'article L. 39, bénéficient, s'il n'existe pas d'autres ayants
Article R*96 G-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise : 1° Le service demandeur ; 2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier
Article L3121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président
Article L4132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président
Article L131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein.
Article L34-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78
Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance locale.
Article L1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
II. – Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de communications électroniques, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
Article 21
L'autorité territoriale accorde à l'intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du conseil médical.
Article R5524-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
L'intéressé peut également exercer son droit de récusation devant le conseil de discipline.
Article L55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
: A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.
Article R232-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72
Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé. Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par les normes internationales.
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 241-4. Elle est réalisée dans le même laboratoire que la première analyse.
Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.
Avant décision du préfet maritime, la communication personnelle et confidentielle de son dossier, prescrite par l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 est préalablement faite à l'intéressé en présence d'un officier.
Article 13
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme ou du préfet, le droit à l'allocation peut être révisé en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
Article L218-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut,
Article R932-1-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 55 > 99
L'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 932-12-1 est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article
Article R330-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 23
La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 à L. 330-4 aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les
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