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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 794 résultats pour « communication du rapport médical préalable en matière d'accident du travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres des finances et des affaires économiques peut obliger les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250
Article D412-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire.
Article L413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 23
Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident
Article R111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
Le contribuable qui en demande la communication doit justifier qu'il relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la compétence territoriale de cette direction.
Article R821-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Le rapport d'enquête mentionné à l'article L. 821-77 est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication.
Article R822-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
Le rapport d'enquête est communiqué à la personne intéressée par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette communication. Cette dernière dispose d'un délai de trente jours ouvrés pour formuler des observations écrites.
Article Annexe V
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION Modalités de certification du DC 2-Analyse des questions sociales et de l'intervention professionnelle en travail social
Article R4626-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12
Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.
Article Annexe 61-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81
à caractère médical 61562 : Maintenance du matériel médical 67282 : Charges à caractère médical GROUPE 3 Charges d'exploitation à caractère hôtelier et général 601 : Achats stockés de matières premières et fournitures 602 : Achats stockés
Article 24
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des personnes en situation de handicap ; - des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ; - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue
Article 218-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Tout salarié doit, avant d'être embauché avoir fait l'objet d'un examen par le médecin du travail.
Article L1253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Article 1
Le montant des indemnités versées, en application de l'article R. 1142-25-1 du code de la santé publique, aux rapporteurs désignés par la Commission nationale des accidents médicaux est fixé ainsi qu'il suit :
Article L524-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos : - les
Article R412-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L. 412-52, constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail, à l'exception
Article D6271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 40
Si l'activité exercée par l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur.
Article 15-2
Le médecin du travail signale par écrit, au chef de service, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Article 14-3
Le médecin du travail signale par écrit, à l'autorité territoriale, les risques pour la santé des agents qu'il constate et qui sont en rapport avec le milieu de travail.
Article Annexe Ib
Les éléments déterminants, relatifs au travail, sont clairement identifiés et peuvent être exprimés. C1.2 Identifier les matières d'œuvre. Éléments d'environnement : - L'atelier, le poste de travail.
Article R2142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel d'activités mentionné
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